L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Fiche pratique

Alcool au volant

Vérifié le 08/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ? Quelle est la règle en cas de permis probatoire, de conduite accompagnée ou de conduite avec un EAD ? Comment se passe le dépistage d'alcoolémie ? Quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'alcool au volant.

Si vous avez un permis probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée, encadrée ou supervisée), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang.
Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

À savoir

Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des conseils pour éviter de prendre des risquesL'alcool et la conduite.

Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive.

La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.

Dépistage

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.

Vérification

La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Le résultat vous est notifié.

Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle.

En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.

- Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
  Votre véhicule peut être immobilisé.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
- Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
  Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
  Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  Peine de travail d'intérêt général
  Peine de jours-amende
  Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
  Confiscation de votre véhicule
  
  À savoir
  
  Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
- Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
  Votre véhicule peut être immobilisé.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
- Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
  Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
  Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  Peine de travail d'intérêt général
  Peine de jours-amende
  Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
  Confiscation de votre véhicule
  
  À savoir
  
  Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
- Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
  Votre véhicule peut être immobilisé.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
- Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
  Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
  Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  Peine de travail d'intérêt général
  Peine de jours-amende
  Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
  Confiscation de votre véhicule
  
  À savoir
  
  Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.
- Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
  Votre véhicule peut être immobilisé.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
- Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
  Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
  Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.
  Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
  6 points sont retirés du permis de conduire.
  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  Peine de travail d'intérêt général
  Peine de jours-amende
  Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
  Confiscation de votre véhicule
  
  À savoir
  
  Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

Refuser de se soumette aux vérifications du taux d'alcool est est un délit.

Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation de votre véhicule
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum

En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Documents à présenter en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peines correctionnelles
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 14 décembre 2021 - 20-86.969 - Vérification d'alcoolémie

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Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière

Ministère chargé de l'intérieur
Alcool au volant : réglementation et sanctions

Ministère chargé des transports
L'alcool et la conduite

Ministère chargé de l'intérieur
Alcool : cadre légal

Ministère chargé de la santé

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Quel est le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire ?

Dans quelles situations a lieu une vérification d'alcoolémie ?

Comment se déroule le dépistage et la vérification d'alcoolémie au volant ?

Dépistage

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Quelle sanction en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire ?

Quelle sanction en cas de refus de la vérification du taux d'alcool au volant ?

Accident sous l'effet de l'alcool : quelle conséquence sur votre assurance auto?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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