
L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Et aussi
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Justice
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Justice
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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Justice
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Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
