Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Formulaire

Demande de carte d'invalidité (Formulaire 14342*01)

Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un militaire ou à une victime civile d'obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre.

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Ministère chargé de la défense

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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