Acte de décès

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Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez :

  • Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
  • Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %

Il existe différentes types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d'invalidité.

  • La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.

    La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

    Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées)

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

  • La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même.

    D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.

    La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

    Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées)

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

  • La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir les avantages suivants :

    • Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
    • Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF

    D'autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.

    La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

    Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées)

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

  • La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir les avantages suivants :

    • Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF
    • Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF

    D'autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.

    La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

    Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics
    • Magasins et salles de spectacles
    • Transports en commun (places réservées)

      À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI).

Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
  • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
  • Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

Pour obtenir la carte d'invalidité Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements (carte d'invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

Pour que la carte d'invalidité comporte la mention station debout pénible, vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette mention.

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

La carte d'invalidité est gratuite.

La carte a une durée de validité de 10 ans.

Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Le service de l'ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d'invalidité.

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