Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Formulaire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Vérifié le 13/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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