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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 30/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

La réglementation est différente selon le type de clôture.

  • Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

    En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

    Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

    Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

    La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

    Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

    Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

    Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

    S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

    S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

  • Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

    Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

  • Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre clôture doit respecter les critères suivants :

    • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
    • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
    • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
    • Être sans danger pour les animaux

      À savoir

    Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété.

Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.

Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

    Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (Dir)

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

    Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

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