L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Le lieu du dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de confiance
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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- Délégation de l'autorité parentale
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- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
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