Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)

Vérifié le 29/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

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