L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Congés pour raison de santé du fonctionnaire
Congé pour raison de santé du contractuel
Et aussi
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Invalidité du salarié dans le secteur privé
Social - Santé