
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs vont être progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en vigueur actuellement en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Pour en savoir plus
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Accord collectif national du 11 juillet 2023 : Foire aux questions
Centre de gestion de Maine et Loire - CDG49
