Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Question-réponse

Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c'est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.

Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

  À savoir

Le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage.

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