L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Vérifié le 10/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Documents de voyage – Citoyens de l'Union européenne
Union européenne
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Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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