Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

Mineurs concernés ou non par l'AST

Mineurs concernés

Mineurs non concernés

  • Enfant français qui vit en France
  • Enfant étranger qui vit habituellement en France
  • Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
  • Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST

  À savoir

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

 À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :

Formulaire
Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n° 15646*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

 À noter

Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

 Attention :

Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST), l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ). Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.

Lorsque les parents sont divorcés, la signature de l'AST dépend de qui exercice de l'autorité parentale :

  • En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
  • Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

 À noter

Aucun autre document ne doit lui être demandé.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

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