Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Divorce judiciaire : la procédure

Vérifié le 16/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

 Attention :

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions).

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Le tribunal est saisi par une assignation en divorce.

Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
  • Remise des vêtements et des effets personnels
  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours
  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur :

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

La requête conjointe peut être utilisée quand les époux sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

 À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état.

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
  • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

 À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).

 À noter

Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

  À savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

  À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

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