Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Question-réponse

Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS.

Votre demande de permis s'affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.

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