Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Vérifié le 29/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis de conduire (titre de conduite) pliant 3 volets « rose cartonné » reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné »

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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