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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Vérifié le 22/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.

En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Surface du plancher autorisée
    • Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Nombre maximum de lots prévus

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Surface du ou des bâtiments à démolir

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

 À noter

Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du début de l'affichage
  • Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
  • Lisibilité et visibilité du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme qui vous a été accordée.

Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

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