Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Vérifié le 28/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

 Attention :

Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

  • Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

  • Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

    Cerfa n° 16701*01

    Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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