Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?

Vérifié le 30/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, car consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. Mais pour pouvoir le faire, l'électeur doit remplir certaines conditions. Ces conditions varient, selon qu'il est inscrit sur les listes électorales d'une commune, ou sur une liste électorale consulaire. Nous vous expliquons.

  • Inscrit sur les listes d'une commune
  • Inscrit sur une liste consulaire

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez consulter :

  • Soit les listes électorales en vigueur d'une commune, en vous adressant à la mairie concernée
  • Soit les listes électorales en vigueur de l'ensemble des communes d'un département, en vous adressant à la préfecture concernée.

La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

  À savoir

Les listes électorales qui ne sont plus en vigueur sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour consulter les listes électorales en cours de validité, vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
  • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire un usage commercial des listes électorales.

Vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture concernée, selon que vous demandez à consulter les listes électorales d'une commune ou de l'ensemble des communes d'un département :

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture concernée pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

Selon les cas, la liste électorale peut être :

  • Consultée gratuitement sur place
  • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix qui vous est facturé dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie, et 2,75 € par CD-ROM fourni.
  • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi ne vous est pas facturé.

Vous pouvez demander à consulter la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit.

  À savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription sur une liste électorale consulaire à l'aide d'un téléservice.

Mais sa consultation peut vous être refusée ou être restreinte, si la divulgation des informations des personnes inscrites (adresse, nationalité) peut porter atteinte à leur sécurité.

  À savoir

Un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent.

Vous devez d'abord prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) :

  • Soit à l'ambassade
  • Soit au consulat
  • Soit au ministère des affaires étrangères.

  • Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères et du développement international

    27, rue de la Convention

    75 732 PARIS Cedex 15

    Par courrier électronique

    assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

Ensuite, vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous pour :

  • Remplir un formulaire de demande
  • Présenter votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Fournir une copie de cette pièce d'identité
  • Fournir un justificatif de votre qualité d'électeur inscrit sur cette liste électorale consulaire.

La copie de la liste électorale consulaire en vigueur sur laquelle vous êtes inscrit vous est sera transmise :

  • Soit par mail (gratuit)
  • Soit sur papier (payant).

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Pour en savoir plus

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