Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Question-réponse

Peut-on plastifier une carte grise ?

Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).

La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :

Si vous la plastifiez, il n'est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.

Et aussi

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