L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 25/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Condition | Prestations attribuées |
Sans enfant à charge |
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Au moins 1 enfant à charge |
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Au moins 2 enfants à charge | |
Au moins 3 enfants à charge |
Attention :
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.