Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 676 €

    2 262,47 €

    Plus de 93 676 €

    1 131,26 €

  • Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 922 €

    2 262,47 €

    Plus de 99 922 €

    1 131,26 €

  • Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 168 €

    2 262,47 €

    Plus de 106 168 €

    1 131,26 €

  • Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 112 414 €

    2 262,47 €

    Plus de 112 414 €

    1 131,26 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.

C'est le cas pour :

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :

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Et aussi

Pour en savoir plus

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