Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
-
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
- En position d'activité
- Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
- Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détaché pour exercer une fonction publique élective
- Détaché pour exercer un mandat syndical
- En disponibilité pour raisons de santé
- En congé parental.
-
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
- En activité
- En congé parental
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
- Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.
Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
- Jusqu'à 17 ans, sans condition
- De 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
La rente temporaire d'éducation est versée :
- À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans
- Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans.
La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1
Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2
Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
- Enfant de moins de 18 ans : 196,25 € par mois
- Enfant de 18 à 26 ans : 588,75 € par mois.
-
Code général de la fonction publique : article L828-1-1
Prestations liées au décès
-
Code général de la fonction publique : article L829-1
Dispositions propres aux agents contractuels
Et aussi
-
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Famille - Scolarité
-
Capital décès dans la fonction publique
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
-
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
- En position d'activité
- Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
- Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détaché pour exercer une fonction publique élective
- Détaché pour exercer un mandat syndical
- En disponibilité pour raisons de santé
- En congé parental.
-
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
- En activité
- En congé parental
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
- Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.
Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
- Jusqu'à 17 ans, sans condition
- De 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
La rente temporaire d'éducation est versée :
- À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans
- Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans.
La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1
Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2
Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
- Enfant de moins de 18 ans : 196,25 € par mois
- Enfant de 18 à 26 ans : 588,75 € par mois.
-
Code général de la fonction publique : article L828-1-1
Prestations liées au décès
-
Code général de la fonction publique : article L829-1
Dispositions propres aux agents contractuels
Et aussi
-
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Famille - Scolarité
-
Capital décès dans la fonction publique
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
-
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
- En position d'activité
- Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
- Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détaché pour exercer une fonction publique élective
- Détaché pour exercer un mandat syndical
- En disponibilité pour raisons de santé
- En congé parental.
-
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
- En activité
- En congé parental
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
- Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.
Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
- Jusqu'à 17 ans, sans condition
- De 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
La rente temporaire d'éducation est versée :
- À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans
- Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans.
La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1
Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2
Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
- Enfant de moins de 18 ans : 196,25 € par mois
- Enfant de 18 à 26 ans : 588,75 € par mois.
-
Code général de la fonction publique : article L828-1-1
Prestations liées au décès
-
Code général de la fonction publique : article L829-1
Dispositions propres aux agents contractuels
Et aussi
-
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
Famille - Scolarité
-
Capital décès dans la fonction publique
Famille - Scolarité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.