Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 25/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
- Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
- Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
- Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
Collecte des cotisations syndicales
La section n'a pas de moyens financiers propres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
Affichage sur des panneaux réservés
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Diffusion de tracts
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Local mis à la disposition de la section syndicale
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
-
L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
-
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
-
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical
Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
-
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
-
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
-
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
-
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
-
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
-
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Représentant de la section syndicale (RSS)
Travail - Formation
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 25/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
- Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
- Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
- Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
Collecte des cotisations syndicales
La section n'a pas de moyens financiers propres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
Affichage sur des panneaux réservés
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Diffusion de tracts
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Local mis à la disposition de la section syndicale
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
-
L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
-
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
-
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical
Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
-
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
-
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
-
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
-
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
-
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
-
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Représentant de la section syndicale (RSS)
Travail - Formation
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Vérifié le 25/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.
Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d'adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
- Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
- Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
- Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
Collecte des cotisations syndicales
La section n'a pas de moyens financiers propres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.
Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Il ne peut pas dépasser :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
Affichage sur des panneaux réservés
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Diffusion de tracts
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Local mis à la disposition de la section syndicale
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
-
L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
-
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
-
L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.
Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.
Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
La section syndicale est représentée par le délégué syndical
Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
-
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
-
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
-
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
-
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
-
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
-
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Représentant de la section syndicale (RSS)
Travail - Formation
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.