Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre solde de points est à zéro, votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Rétention du permis
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis.
On parle de rétention du permis.
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
Suspension administrative du permis
La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un
Suspension judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
Annulation judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Et aussi
-
Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Question-réponse
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre solde de points est à zéro, votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Rétention du permis
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis.
On parle de rétention du permis.
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
Suspension administrative du permis
La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un
Suspension judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
Annulation judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Question-réponse
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre solde de points est à zéro, votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Rétention du permis
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis.
On parle de rétention du permis.
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
Suspension administrative du permis
La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un
Suspension judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.
Annulation judiciaire du permis
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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Transports - Mobilité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.