Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.
C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.
Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.
Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).
Où s’adresser ?
Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :
- Logement concerné
- Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être
- Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites est daté et signé.
En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.
La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.
Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.
Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-1 à L126-6
Et aussi
-
Logement
-
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Logement
-
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Logement
-
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état des risques
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Logement
Pour en savoir plus
-
Comment identifier la présence de termites ?
Ministère chargé du logement
-
Cartographie des départements concernés par les termites
Ministère chargé de l'environnement
Fiche pratique
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.
C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.
Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.
Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).
Où s’adresser ?
Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :
- Logement concerné
- Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être
- Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites est daté et signé.
En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.
La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.
Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.
Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-1 à L126-6
Et aussi
-
Logement
-
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Logement
-
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Logement
-
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état des risques
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Logement
Pour en savoir plus
-
Comment identifier la présence de termites ?
Ministère chargé du logement
-
Cartographie des départements concernés par les termites
Ministère chargé de l'environnement
Fiche pratique
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.
C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.
Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.
Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).
Où s’adresser ?
Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :
- Logement concerné
- Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être
- Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites est daté et signé.
En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.
La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.
Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.
Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien et obtenir des dommages et intérêts.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-1 à L126-6
Et aussi
-
Logement
-
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Logement
-
Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Logement
-
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Logement
-
Diagnostic immobilier : état des risques
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Logement
-
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Logement
Pour en savoir plus
-
Comment identifier la présence de termites ?
Ministère chargé du logement
-
Cartographie des départements concernés par les termites
Ministère chargé de l'environnement
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.