Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1
À savoir
Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
- Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
- Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
- Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
-
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
-
-
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
-
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
-
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
-
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.
-
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
-
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
-
-
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.
L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.
Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d'appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
-
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
-
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
-
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction
-
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle
-
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience
-
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision
-
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel
-
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1
À savoir
Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
- Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
- Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
- Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
-
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
-
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
-
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
-
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.
-
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
-
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
-
-
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.
L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.
Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d'appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
-
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
-
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
-
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction
-
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle
-
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience
-
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision
-
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel
-
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1
À savoir
Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
- Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
- Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
- Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
-
-
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
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Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.
La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
-
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
-
Vous devez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.
-
La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
-
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
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Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.
L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.
Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d'appel.
Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
-
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
-
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
-
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction
-
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle
-
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience
-
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision
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Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel
-
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.