Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 07/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le certificat médical circonstancié :
- Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
- Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
- Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
- Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Attention :
Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s’adresser ?
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention :
tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
-
Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
-
Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219
-
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical
-
Frais de déplacement
Et aussi
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 07/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le certificat médical circonstancié :
- Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
- Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
- Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
- Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Attention :
Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s’adresser ?
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention :
tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
-
Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
-
Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219
-
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical
-
Frais de déplacement
Et aussi
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 07/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le certificat médical circonstancié :
- Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne
- Donne au juge des contentieux de la protection tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
- Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté dans les actes de la vie civile
- Indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Mais le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Attention :
Si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, un certificat est rédigé sur pièces, au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s’adresser ?
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.
Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention :
tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).
-
Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
-
Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219
-
Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical
-
Frais de déplacement
Et aussi
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.