Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travail
-
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassementMinistère chargé du travail
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassementMinistère chargé du travail
-
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
-
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
-
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
-
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
-
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
-
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
-
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
-
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
-
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travail
-
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassementMinistère chargé du travail
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassementMinistère chargé du travail
-
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
-
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
-
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
-
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
-
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
-
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
-
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
-
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
-
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travail
-
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassementMinistère chargé du travail
-
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Modèle de document
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassementMinistère chargé du travail
-
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
-
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
-
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
-
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
-
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
-
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
-
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
-
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
-
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de document
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Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
-
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.