Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Interdiction de fumer - Tabagisme
Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs |
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI | NON |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI | NON |
Établissement de santé | OUI | NON |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | OUI | OUI |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | OUI | OUI |
Bureau individuel | OUI | NON |
Transport public | OUI | NON |
Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
-
Toute personne d'une entreprise peut porter plainte.
Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
-
L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
-
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
-
Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
-
Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.
Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
À savoir
Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
Où s’adresser ?
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.
Par téléphone
39 89
Numéro non surtaxé.
Le service est gratuit.
Vous pouvez demander à être rappelé.
Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.
Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :
- Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
- Le samedi de 9h à 12h30.
-
Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-
Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-
Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)
-
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Et aussi
-
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Santé publique France
-
Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Fiche pratique
Interdiction de fumer - Tabagisme
Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs |
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI | NON |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI | NON |
Établissement de santé | OUI | NON |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | OUI | OUI |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | OUI | OUI |
Bureau individuel | OUI | NON |
Transport public | OUI | NON |
Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
-
Toute personne d'une entreprise peut porter plainte.
Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
-
L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
-
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
-
Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
-
Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.
Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
À savoir
Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
Où s’adresser ?
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.
Par téléphone
39 89
Numéro non surtaxé.
Le service est gratuit.
Vous pouvez demander à être rappelé.
Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.
Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :
- Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
- Le samedi de 9h à 12h30.
-
Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-
Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-
Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)
-
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Et aussi
-
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Santé publique France
-
Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Fiche pratique
Interdiction de fumer - Tabagisme
Vérifié le 13/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs |
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI | NON |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI | NON |
Établissement de santé | OUI | NON |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.) | OUI | OUI |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | OUI | OUI |
Bureau individuel | OUI | NON |
Transport public | OUI | NON |
Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.
Sanctions contre l'usager
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.
-
Toute personne d'une entreprise peut porter plainte.
Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
-
L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
-
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
-
Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.
-
Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.
Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
À savoir
Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.
Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.
Où s’adresser ?
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.
Par téléphone
39 89
Numéro non surtaxé.
Le service est gratuit.
Vous pouvez demander à être rappelé.
Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.
Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :
- Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
- Le samedi de 9h à 12h30.
-
Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-
Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-
Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)
-
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Et aussi
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Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Social - Santé
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Santé publique France
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Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.