L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Simulateur
Savoir si la convention collective prévoit une durée du congé de maternité (Simulateur)
Vérifié le 06/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)