L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
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Connaître les aides versées aux étudiants par les régions et les départements ou collectivités d'outre-mer (Outil de recherche)
Vérifié le 15/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)