L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Portail Vérif Permis (Formulaire)
Vérifié le 14/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié employé comme conducteur grâce au portail Vérif Permis :