L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Modèle de document

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) (Modèle de document)

Vérifié le 11/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :

Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.

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Greffe du tribunal de commerce de Paris

Acte de mariage

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) (Modèle de document)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Mairie de Thairé

Horaires d’ouverture au public :

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