Acte de mariage

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16279*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'économie

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