L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Vérifié le 20/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67