L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)