L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois" (Outil de recherche)
Vérifié le 20/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)