L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Modèle de document
Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice (Modèle de document)
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)