L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr (Service en ligne)
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire d'obtenir l'acte de cautionnement auprès d'Action logement. Le propriétaire doit tout d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Le propriétaire peut ensuite faire ses démarches.