L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France (Formulaire 15018)
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)