L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral) (Formulaire)
Vérifié le 17/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un citoyen français de s'inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu'il se trouve dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française...) visée par l'article L.30 du code électoral.
Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.