L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 06/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende en cas de délit de conduite sans assurance
- Amende en cas de délit de conduite sans permis
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Amendes
- Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule