Acte de mariage

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)

Vérifié le 29/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

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