L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Demande de carte d'invalidité (Formulaire 14342*01)
Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un militaire ou à une victime civile d'obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre.