L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
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Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)