L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12709*08)
Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.