L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Vérifié le 28/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Discrimination au logement
- Discrimination au travail
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?