L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) (Formulaire)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)