L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Vérifié le 25/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.